Décret n°2022-710 du 27 avril 2022

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la propriété intellectuelle

Art. R422-57

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Modification de la durée d'engagement des membres de la chambre de discipline

Résumé. La durée d'engagement des membres de la chambre de discipline pour les conseils en propriété industrielle est étendue à quatre ans renouvelables une fois, et l'exclusion spéciale concernant le président d’une société est supprimée.

A modifié les dispositions suivantes :

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