Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article R. 422-57
Résumé La durée de mandat de certains membres est passée de trois à quatre ans, avec une possibilité de renouvellement.
L'article R. 422-57 est ainsi modifié :
1° Les mots : «, à l'exception du président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle et de son suppléant, » sont supprimés ;
2° Les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « une durée de quatre ans, renouvelable une fois, ».
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