Décret n°2022-710 du 27 avril 2022

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la propriété intellectuelle

Art. R422-65

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Modification des modalités de dépôt des plaintes contre les conseils en propriété industrielle

Résumé. Les plaintes contre les conseils en propriété industrielle peuvent maintenant être déposées par lettre recommandée ou télétransmission sécurisée, avec l'intervention possible du directeur général.

A modifié les dispositions suivantes :

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