Décret n°2022-710 du 27 avril 2022

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la propriété intellectuelle

Art. R422-61

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Modification des règles de la chambre de discipline pour les conseils en propriété industrielle

Résumé. La chambre de discipline pour les conseils en propriété industrielle modifie ses règles de fonctionnement, notamment sur le quorum et les auditions.

A modifié les dispositions suivantes :

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