Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication des sanctions disciplinaires des conseillers en propriété industrielle
Résumé Les blâmes et radiations des conseillers en propriété industrielle sont publiés sur des sites spécialisés.
L'article R. 422-63 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R 422-63.-Le blâme est publié de manière anonymisée sur le site internet de l'Institut national de la propriété industrielle et sur le site de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle.
« La radiation, temporaire ou définitive, de la liste des conseils en propriété industrielle est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle, sur le site internet de l'Institut national de la propriété industrielle et sur le site de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle. »
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