Décret n°2022-710 du 27 avril 2022

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la propriété intellectuelle

Art. R422-63

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Publication des sanctions disciplinaires

Résumé. Les sanctions disciplinaires contre les conseils en propriété industrielle sont désormais publiées sur des sites officiels et dans un bulletin.

A modifié les dispositions suivantes :

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