Décret n°2022-710 du 27 avril 2022

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la propriété intellectuelle

Art. R422-62

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Modification de la procédure disciplinaire des conseils en propriété industrielle

Résumé. La procédure disciplinaire contre un conseil en propriété industrielle est simplifiée, avec une majorité simple pour le délibéré mais une majorité renforcée pour les radiations.

A modifié les dispositions suivantes :

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