Décret n°2022-710 du 27 avril 2022

Article 7

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Article 7

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la propriété intellectuelle

Art. R422-58-1, Art. R422-58-2, Art. R422-58-3

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Création de procédures pour les plaintes en propriété intellectuelle

Résumé. Le président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle peut proposer une conciliation ou examiner les plaintes et décider des poursuites disciplinaires.

A créé les dispositions suivantes :

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