Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de trois articles dans le code de la propriété intellectuelle
Résumé Un article ajoute trois nouvelles lois pour protéger les idées.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. R422-58-1, Art. R422-58-2, Art. R422-58-3 > >
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