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Création de procédures pour les plaintes en propriété intellectuelle
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. R422-58-1, Art. R422-58-2, Art. R422-58-3
Décret n°2022-710 du 27 avril 2022
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de la propriété intellectuelle
Art. R422-58-1, Art. R422-58-2, Art. R422-58-3
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A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. R422-58-1, Art. R422-58-2, Art. R422-58-3
crée
Source : Légifrance
Procédure de conciliation et d'examen des plaintes en propriété industrielle
Code de la propriété intellectuelle · art. R422-58-1 (V)
Procédure d'examen des plaintes contre les conseils en propriété industrielle
Code de la propriété intellectuelle · art. R422-58-2 (V)
Délai d'appel contre une décision de classement
Code de la propriété intellectuelle · art. R422-58-3 (V)
Prolongation des délais de recours pour les résidents hors métropole
Code de procédure civile · art. 643
Protection des créations et inventions
Code de la propriété intellectuelle