Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de la disposition par l'Article 5-1 du Décret n°2018-1351 du 28 décembre 2018
Résumé Un nouveau décret ajoute des règles à un ancien décret.
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2018-1351 du 28 décembre 2018 > > Art. 5-1 > >
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