Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert de compétence aux comités techniques dans la fonction publique
Résumé. Le comité technique prend temporairement les compétences du comité social pour la fonction publique.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2018-1351 du 28 décembre 2018Art. 5-1 → Version 1
- Décret n°2018-1351 du 28 décembre 2018Art. 5-1