Décret n°2022-598 du 20 avril 2022

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2018-1351 du 28 décembre 2018

Art. 2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des exceptions à l'obligation de publicité des emplois

Résumé. Le décret modifie les règles de publicité des emplois dans la fonction publique, en précisant les cas où cette obligation ne s'applique pas.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance