En vigueur depuis le 23 avril 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des annexes
Résumé. Les annexes 1, 2 et 3 sont remplacées par une nouvelle annexe.
Les annexes 1 à 3 du même décret sont remplacées par l'annexe au présent décret.