Décret n°2022-598 du 20 avril 2022

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2018-1351 du 28 décembre 2018

Art. 5

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Modification des délais de publicité pour les restructurations dans la fonction publique

Résumé. Le décret modifie les règles d'application des opérations de restructuration dans la fonction publique, notamment en prolongeant les délais de publicité pour certains transferts d'emplois.

A modifié les dispositions suivantes :

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