Arrêté du 29 janvier 2018

Article 2

Créé le 3 février 2018 · En vigueur depuis le 23 avril 2022

Les candidats à un recrutement en application de la procédure prévue au titre II du décret du 25 août 1995 susvisé doivent remplir les conditions générales prévues aux articles 5 et 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisé.
L'avis de recrutement est publié sur Légifrance, et sur le service de communication en ligne du ministère de la fonction publique.
L'avis de recrutement comporte les mentions suivantes :
1° Le nombre et la description des emplois à pourvoir ;
2° La date prévue du recrutement ;
3° Les coordonnées du service auquel doit être adressé le dossier de candidature ;
4° La date limite de dépôt des candidatures ;
5° La composition du dossier de candidature.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 23 avril 2022

Modifié parDécret n°2022-598 du 20 avril 2022art. 7

Les candidats à un recrutement en application de la procédure prévue au titre II du décret du 25 août 1995 susvisé doivent remplir les conditions générales prévues aux articles 5 et 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisé. L'avis de recrutement est publié sur Légifrance, et sur le service de communication en ligne du ministère de la fonction publique. L'avis de recrutement comporte les mentions suivantes : 1° Le nombre et la description des emplois à pourvoir ; 2° La date prévue du recrutement ; 3° Les coordonnées du service auquel doit être adressé le dossier de candidature ; 4° La date limite de dépôt des candidatures ; 5° La composition du dossier de candidature.

En vigueur du samedi 3 février 2018 au vendredi 22 avril 2022

Les candidats à un recrutement en application de la procédure prévue au titre II du décret du 25 août 1995 susvisé doivent remplir les conditions générales prévues aux articles 5 et 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisé.
L'avis de recrutement est publié sur Légifrance, sur la bourse interministérielle de l'emploi public et sur le service de communication en ligne du ministère de la fonction publique.
L'avis de recrutement comporte les mentions suivantes :
1° Le nombre et la description des emplois à pourvoir ;
2° La date prévue du recrutement ;
3° Les coordonnées du service auquel doit être adressé le dossier de candidature ;
4° La date limite de dépôt des candidatures ;
5° La composition du dossier de candidature.