En vigueur depuis le 3 février 2018 · Dernière version le 23 avril 2022
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Conditions pour devenir fonctionnaire
Les candidats à un recrutement en application de la procédure prévue au titre II du décret du 25 août 1995 susvisé doivent remplir les conditions générales prévues aux articles 5 et 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisé (Conditions pour devenir fonctionnaire).
L'avis de recrutement est publié sur Légifrance, et sur le service de communication en ligne du ministère de la fonction publique.
L'avis de recrutement comporte les mentions suivantes :
1° Le nombre et la description des emplois à pourvoir ;
2° La date prévue du recrutement ;
3° Les coordonnées du service auquel doit être adressé le dossier de candidature ;
4° La date limite de dépôt des candidatures ;
5° La composition du dossier de candidature.