Arrêté du 29 janvier 2018

Article 2

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Article 2

Les candidats à un recrutement en application de la procédure prévue au titre II du décret du 25 août 1995 susvisé doivent remplir les conditions générales prévues aux articles 5 et 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisé (Conditions pour devenir fonctionnaire).
L'avis de recrutement est publié sur Légifrance, et sur le service de communication en ligne du ministère de la fonction publique.
L'avis de recrutement comporte les mentions suivantes :
1° Le nombre et la description des emplois à pourvoir ;
2° La date prévue du recrutement ;
3° Les coordonnées du service auquel doit être adressé le dossier de candidature ;
4° La date limite de dépôt des candidatures ;
5° La composition du dossier de candidature.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 février 2018 · Dernière version le 23 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour devenir fonctionnaire

Résumé. Pour postuler à un emploi dans la fonction publique, il faut être français, avoir ses droits civiques et être en règle avec le service national.

Les candidats à un recrutement en application de la procédure prévue au titre II du décret du 25 août 1995 susvisé doivent remplir les conditions générales prévues aux articles 5 et 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisé (Conditions pour devenir fonctionnaire).
L'avis de recrutement est publié sur Légifrance, et sur le service de communication en ligne du ministère de la fonction publique.
L'avis de recrutement comporte les mentions suivantes :
1° Le nombre et la description des emplois à pourvoir ;
2° La date prévue du recrutement ;
3° Les coordonnées du service auquel doit être adressé le dossier de candidature ;
4° La date limite de dépôt des candidatures ;
5° La composition du dossier de candidature.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 23 avril 2022

Modifié parDécret n°2022-598 du 20 avril 2022art. 7 : Précision des règles de publication pour les recrutements à l'IGAS

En résumé. La publication de l'avis de recrutement est simplifiée en supprimant la mention de la bourse interministérielle de l'emploi public.

En vigueur du samedi 3 février 2018 au vendredi 22 avril 2022

Source : Légifrance