Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des arrêtés de 2015, 2016 et 2018
Résumé Cet article change des règles établies dans des documents de 2015, 2016 et 2018.
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 25 novembre 2016 > > Art. 3 > >
> - Arrêté du 1er décembre 2015 > > Art. 2 > >
> - Arrêté du 29 janvier 2018 > > Art. 2 > >
1 version
3 modifiés