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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre des armées et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de la recherche, notamment le chapitre Ier du titre III de son livre III ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-4 et L. 231-6 ;
Vu la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 modifiée relative aux opérations spatiales, notamment son titre II, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-232 du 23 février 2022 relative à la protection des intérêts de la défense nationale dans la conduite des opérations spatiales et l'exploitation des données d'origine spatiale ;
Vu le décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 modifié relatifs aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Créé le 26 février 2022
Le décret du 9 juin 2009 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 23 du présent décret.
1 version
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-643 du 9 juin 2009Art. 1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-643 du 9 juin 2009Art. 3
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-643 du 9 juin 2009Art. 4
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-643 du 9 juin 2009Art. 5
1 version
1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-643 du 9 juin 2009Art. 6
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-643 du 9 juin 2009Art. 7
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-643 du 9 juin 2009Art. 8
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-643 du 9 juin 2009Art. 9
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-643 du 9 juin 2009Art. 10, Art. 11
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-643 du 9 juin 2009Art. 12
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-643 du 9 juin 2009Art. 14
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-643 du 9 juin 2009Art. 14-1
1 version
1 créé
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-643 du 9 juin 2009Sct. CHAPITRE IV BIS : PRESTATIONS REALISEES POUR LE COMPTE DE L'ETAT DANS L'INTERET DE LA DEFENSE NATIONALE, Art. 14-2, Art. 14-3
1 version
3 créés
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-643 du 9 juin 2009Sct. CHAPITRE V : SUSPENSION ET RETRAIT DE L'AUTORISATION OU DE LA LICENCE
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-643 du 9 juin 2009Art. 15
1 version
1 modifié
1 cité
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-643 du 9 juin 2009Sct. TITRE IER BIS : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX OPÉRATIONS SPATIALES CONDUITES PAR L'ÉTAT DANS L'INTÉRÊT DE LA DÉFENSE NATIONALE , Art. 15-1, Art. 15-2, Art. 15-3, Art. 15-4
1 version
5 créés
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-643 du 9 juin 2009Art. 18
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-643 du 9 juin 2009Art. 19
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-643 du 9 juin 2009Art. 20
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-643 du 9 juin 2009Art. 21
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-643 du 9 juin 2009Art. 22
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-643 du 9 juin 2009Art. 23
1 version
1 modifié
Créé le 26 février 2022
Les dispositions des articles 1er, 3 et 7 du décret du 9 juin 2009 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, s'appliquent aux demandes d'autorisation prévues aux articles 2 et 3 de la loi du 3 juin 2008 susvisée déposées à compter du 1er janvier 2023.
1 version
5 cités
Créé le 26 février 2022
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 24 février 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
En vigueur depuis le samedi 26 février 2022