JORF n°0047 du 25 février 2022

Décret n°2022-234 du 24 février 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre des armées et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code de la recherche, notamment le chapitre Ier du titre III de son livre III ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-4 et L. 231-6 ;

Vu la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 modifiée relative aux opérations spatiales, notamment son titre II, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-232 du 23 février 2022 relative à la protection des intérêts de la défense nationale dans la conduite des opérations spatiales et l'exploitation des données d'origine spatiale ;

Vu le décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 modifié relatifs aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du décret du 9 juin 2009

Résumé Ce décret change les règles d'un ancien décret en suivant les nouvelles règles des articles 2 à 23.

Le décret du 9 juin 2009 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 23 du présent décret.

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Article 2

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Modification des dispositions

Résumé En février 2022, on a modifié l'article 1 du décret de 2009.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-643 du 9 juin 2009 > > Art. 1 > >

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Article 3

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Modification du décret n°2009-643 du 9 juin 2009, art 3

Résumé Un nouveau décret change une règle d'un ancien décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-643 du 9 juin 2009 > > Art. 3 > >

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Article 4

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Modification des dispositions du décret n°2009-643 du 9 juin 2009

Résumé Un décret de 2022 modifie une règle d'un décret de 2009.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-643 du 9 juin 2009 > > Art. 4 > >

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Article 5

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Modifications des dispositions du Décret n°2009-643 du 9 juin 2009

Résumé Un article d'un décret de 2009 est modifié pour qu'il soit à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-643 du 9 juin 2009 > > Art. 5 > >

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Article 6

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Modification des dispositions du décret n°2009-643 du 9 juin 2009

Résumé L'article 6 a été modifié par un autre décret, mais on ne sait pas comment.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-643 du 9 juin 2009 > > Art. 6 > >

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Article 7

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Modification des dispositions du décret n°2009-643

Résumé Cet article met à jour des règles de 2009 pour qu'elles soient plus actuelles.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-643 du 9 juin 2009 > > Art. 7 > >

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Article 8

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Modification des Dispositions du Décret n°2009-643 du 9 juin 2009

Résumé Un décret a modifié des règles de 2009 pour les mettre à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-643 du 9 juin 2009 > > Art. 8 > >

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Article 9

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Modification des dispositions d'un décret antérieur

Résumé Il modifie une partie d'un ancien règlement.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-643 du 9 juin 2009 > > Art. 9 > >

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Article 10

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Modification des articles 10 et 11 du décret n°2009-643

Résumé Les articles 10 et 11 d'un règlement de 2009 ont été modifiés par un nouveau décret en 2022.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-643 du 9 juin 2009 > > Art. 10, Art. 11 > >

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Article 11

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Modification d'un article du Décret n°2009-643

Résumé Un décret récent a modifié une partie d'un ancien décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-643 du 9 juin 2009 > > Art. 12 > >

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Article 12

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Modification du décret n°2009-643

Résumé Certaines règles ont été changées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-643 du 9 juin 2009 > > Art. 14 > >

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Article 13

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Modification des dispositions du décret 2009-643

Résumé Cet article modifie une règle de 2009 pour mieux organiser les procédures administratives.

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-643 du 9 juin 2009 > > Art. 14-1 > >

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Article 14

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Prestations réalisées pour le compte de l'État dans l'intérêt de la défense nationale

Résumé L'article 14 ajoute des nouvelles règles pour les services de défense nationale.

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-643 du 9 juin 2009 > > Sct. CHAPITRE IV BIS : PRESTATIONS REALISEES POUR LE COMPTE DE L'ETAT DANS L'INTERET DE LA DEFENSE NATIONALE, Art. 14-2, Art. 14-3 > >

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Article 15

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Modification des dispositions relatives à la suspension et au retrait de l'autorisation ou de la licence

Résumé Des modifications ont été faites sur les règles de suspension et retrait des autorisations dans un décret de 2009.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-643 du 9 juin 2009 > > Sct. CHAPITRE V : SUSPENSION ET RETRAIT DE L'AUTORISATION OU DE LA LICENCE > >

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Article 16

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Modification d'un article du décret relatif aux services de santé au travail

Résumé Cet article met à jour les règles pour les services de santé au travail.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-643 du 9 juin 2009 > > Art. 15 > >

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Article 17

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Dispositions applicables aux opérations spatiales dans l'intérêt de la défense nationale

Résumé Le texte ajoute des nouvelles règles pour les opérations spatiales qui protègent le pays.

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-643 du 9 juin 2009 > > Sct. TITRE IER BIS : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX OPÉRATIONS SPATIALES CONDUITES PAR L'ÉTAT DANS L'INTÉRÊT DE LA DÉFENSE NATIONALE , Art. 15-1, Art. 15-2, Art. 15-3, Art. 15-4 > >

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Article 18

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Modification d'un article du décret 2009-643

Résumé Un décret récent a modifié une règle d'un décret plus ancien.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-643 du 9 juin 2009 > > Art. 18 > >

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Article 19

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Modification des dispositions relatives au décret n°2009-643 du 9 juin 2009, article 19

Résumé Les règles de l'article 19 du décret du 9 juin 2009 sont modifiées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-643 du 9 juin 2009 > > Art. 19 > >

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Article 20

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Modification du décret n°2009-643

Résumé L'article 20 du décret de 2009 a été modifié pour être plus moderne.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-643 du 9 juin 2009 > > Art. 20 > >

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Article 21

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Modification de l'article 21 du décret n°2009-643

Résumé Cet article change une partie d'une ancienne loi pour qu'elle corresponde aux nouvelles règles.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-643 du 9 juin 2009 > > Art. 21 > >

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Article 22

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Modification de l'article 22 du décret n°2009-643

Résumé Cet article change une partie du texte de 2009 sur les commissions d'évaluation des politiques.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-643 du 9 juin 2009 > > Art. 22 > >

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Article 23

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Modification des dispositions du décret n°2009-643 du 9 juin 2009

Résumé Les règles de 2009 ont été changées en 2022.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-643 du 9 juin 2009 > > Art. 23 > >

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Article 24

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Application rétroactive des dispositions modifiées

Résumé Les nouvelles règles entrent en vigueur pour les demandes d'autorisation faites après le 1er janvier 2023.

Les dispositions des articles 1er, 3 et 7 du décret du 9 juin 2009 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, s'appliquent aux demandes d'autorisation prévues aux articles 2 et 3 de la loi du 3 juin 2008 susvisée déposées à compter du 1er janvier 2023.

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Article 25

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Publication et exécution du décret

Résumé Les ministres doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 février 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal