Article 16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la procédure de suspension ou de retrait de décisions dans le domaine de l'espace
Résumé Le ministre de l'espace décide de suspendre ou retirer quelque chose après avoir demandé l'avis du ministre de la défense.
A l'article 15, les cinqpremiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« La décision de suspension ou de retrait mentionnée à l'article 9 de la loi du 3 juin 2008 susvisée est prise par le ministre chargé de l'espace, après avis du ministre de la défense. »
1 version