Article 21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la compétence de signature
Résumé Le ministre de la défense peut aussi signer des documents pour le Centre national d'études spatiales, comme le président.
A l'article 21, les mots : « son autorité, à la demande du président du Centre national d'études spatiales » sont remplacés par les mots : « leur autorité, à la demande du ministre de la défense ou du président du Centre national d'études spatiales, chacun pour ce qui le concerne ».
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