Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'ordre d'un terme spécifique dans un article législatif
Résumé L'article change l'ordre d'un mot.
A l'article 9, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième ».
1 version