Article 24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions modifiées du décret du 9 juin 2009 aux nouvelles demandes d'autorisation
Résumé À partir de 2023, les nouvelles demandes d'autorisation doivent suivre les nouvelles règles du décret du 9 juin 2009.
Les dispositions des articles 1er, 3 et 7 du décret du 9 juin 2009 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, s'appliquent aux demandes d'autorisation prévues aux articles 2 et 3 de la loi du 3 juin 2008 susvisée déposées à compter du 1er janvier 2023.
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