Article 19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Habilitation des agents civils ou militaires par le ministre de la défense
Résumé Le ministre de la défense peut choisir des agents pour des missions importantes.
L'article 19 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également habiliter, aux mêmes fins, des agents civils ou militaires placés sous l'autorité du ministre de la défense, sur proposition de ce dernier. »
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