Article 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dérogations réglementaires et conventions pour les prestations de défense nationale
Résumé Le ministre de la défense peut contourner les règles pour des missions de défense et signer des accords.
Après l'article 14-1 inséré par l'article 13 du présent décret, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé :
« Chapitre IV bis
« Prestations réalisées pour le compte de l'état dans l'intérêt de la défense nationale
« Art. 14-2.-En application de l'article 4 de la loi du 3 juin 2008 susvisée, le ministre de la défense peut, pour l'exécution d'une prestation pour le compte l'Etat dans l'intérêt de la défense nationale, autoriser un opérateur à déroger à la réglementation technique. Cette décision est communiquée au ministre chargé de l'espace.
« Art. 14-3.-Le ministre de la défense a compétence pour signer les conventions passées en application de l'article 13-1 de la loi du 3 juin 2008 susvisée. »
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