Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prestations réalisées pour le compte de l'État dans l'intérêt de la défense nationale
Résumé. L'article 14 ajoute des nouvelles règles pour les services de défense nationale.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2009-643 du 9 juin 2009Sct. CHAPITRE IV BIS : PRESTATIONS REALISEES POUR LE COMPTE DE L'ETAT DANS L'INTERET DE LA DEFENSE NATIONALEDécret n°2009-643 du 9 juin 2009Art. 14-2 → Version 1Décret n°2009-643 du 9 juin 2009Art. 14-3 → Version 1
- Décret n°2009-643 du 9 juin 2009Sct. CHAPITRE IV BIS : PRESTATIONS REALISEES POUR LE COMPTE DE L'ETAT DANS L'INTERET DE LA DEFENSE NATIONALE, Art. 14-2, Art. 14-3