Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article 22 du décret n°2009-643
Résumé. Cet article change une partie du texte de 2009 sur les commissions d'évaluation des politiques.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2009-643 du 9 juin 2009Art. 22 → Version 2
- Décret n°2009-643 du 9 juin 2009Art. 22