Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du décret 2009-643
Résumé. Cet article modifie une règle de 2009 pour mieux organiser les procédures administratives.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2009-643 du 9 juin 2009Art. 14-1 → Version 1
- Décret n°2009-643 du 9 juin 2009Art. 14-1