Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Silence de l'administration sur les demandes
Résumé Pas de réponse de l'administration pendant plus d'un mois = demande rejetée.
Après l'article 14, il est inséré un article 14-1 ainsi rédigé :
« Art. 14-1.-Le silence gardé pendant plus d'un mois sur les demandes formées sur le fondement de l'article 14 vaut décision de rejet. »
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