Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des références à des alinéas
Résumé On a changé deux mots dans l'article 8 pour mieux l'expliquer.
L'article 8 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
2° Au second alinéa, après le mot : « ministre » sont insérés les mots : « chargé de l'espace ».
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