Article 20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Précision de la référence législative dans l'article 20
Résumé L'article 20 indique que l'article 19 dont il parle, est l'article 19 du même texte.
Au premier alinéa de l'article 20, après les mots : « l'article 19 » sont insérés les mots : « du présent décret ».
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