Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017

Article 6

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Article 6

Pour l'application des dispositions du 2° de l'article 4 (Conditions de réévaluation du loyer pour les logements vacants) et du 1° de l'article 5 (Limites de la hausse de loyer lors du renouvellement d'un bail), les logements comparables servant à la détermination du loyer de référence sont situés soit dans le même groupe d'immeubles, soit dans tout autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situé dans la même zone géographique. Les éléments constitutifs de ces références sont définis par le décret du 31 août 1990 susvisé.

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En vigueur depuis le 1 août 2017 · Dernière version le 24 août 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Détermination du loyer de référence

Résumé. Pour fixer le loyer de référence, on compare des logements similaires dans la même zone géographique.

Pour l'application des dispositions du 2° de l'article 4 (Conditions de réévaluation du loyer pour les logements vacants) et du 1° de l'article 5 (Limites de la hausse de loyer lors du renouvellement d'un bail), les logements comparables servant à la détermination du loyer de référence sont situés soit dans le même groupe d'immeubles, soit dans tout autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situé dans la même zone géographique. Les éléments constitutifs de ces références sont définis par le décret du 31 août 1990 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 24 août 2022

Modifié parDécret n°2022-1079 du 29 juillet 2022art. 4 : Modification des critères de comparaison des logements pour les loyers

En résumé. La modification clarifie les conditions de comparaison des logements pour le loyer de référence et supprime la condition liée à la performance énergétique minimale.

En vigueur du jeudi 1 juillet 2021 au mardi 23 août 2022

Modifié parDécret n°2021-852 du 29 juin 2021art. 3 : Modification des conditions d'augmentation des loyers

En résumé. La condition pour augmenter le loyer d'un logement est désormais liée à l'atteinte d'un niveau de performance énergétique minimal, plutôt qu'à une consommation en énergie primaire spécifique.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au mercredi 30 juin 2021

Modifié parDécret n°2020-1818 du 30 décembre 2020art. 1 : Modification des critères de détermination du loyer de référence

En résumé. L'article a été modifié pour préciser les conditions d'application des articles 4 et 5, en ajoutant des critères de comparaison des logements et une condition liée à la performance énergétique pour les augmentations de loyer.

En vigueur du mardi 1 août 2017 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance