Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017

Article 10

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Article 10

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats de location conclus ou renouvelés pendant la période du 1er août 2026 au 31 juillet 2027.

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En vigueur depuis le 1 août 2017 · Dernière version le 1 août 2026

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Période d'application des nouvelles règles pour les contrats de location

Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles pour les contrats de location s'appliqueront uniquement aux baux conclus ou renouvelés entre le 1er août 2026 et le 31 juillet 2027.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats de location conclus ou renouvelés pendant la période du 1er août 2026 au 31 juillet 2027.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 août 2026

Modifié parDécret n°2026-644 du 20 juillet 2026art. 1 : Modification d'un article réglementaire

En résumé. La période d'application du décret a été prolongée d'un an, passant de 2025-2026 à 2026-2027.

En vigueur du vendredi 1 août 2025 au vendredi 31 juillet 2026

Modifié parDécret n°2025-652 du 15 juillet 2025art. 1 : Modification de la période d'application des contrats de location

En résumé. La période d'application du décret a été reportée d'un an, passant de 2024-2025 à 2025-2026.

En vigueur du jeudi 1 août 2024 au jeudi 31 juillet 2025

Modifié parDécret n°2024-854 du 24 juillet 2024art. 1 : Modification des dates d'application des contrats de location

En résumé. La période d'application du décret a été reportée d'un an, passant de 2023-2024 à 2024-2025.

En vigueur du samedi 22 juillet 2023 au mercredi 31 juillet 2024

Modifié parDécret n°2023-642 du 20 juillet 2023art. 3 : Report de la période d'application des contrats de location

En résumé. La période d'application du décret a été reportée d'un an, passant de 2022-2023 à 2023-2024.

En vigueur du lundi 1 août 2022 au vendredi 21 juillet 2023

Modifié parDécret n°2022-1079 du 29 juillet 2022art. 6 : Report de la période d'application des contrats de location

En résumé. La période d'application du décret a été reportée d'un an, passant de 2021-2022 à 2022-2023.

En vigueur du dimanche 1 août 2021 au dimanche 31 juillet 2022

Modifié parDécret n°2021-852 du 29 juin 2021art. 6 : Modification de la période d'application des nouveaux contrats de location

En résumé. La période d'application du décret a été reportée d'un an, passant de 2020-2021 à 2021-2022.

En vigueur du samedi 1 août 2020 au samedi 31 juillet 2021

Modifié parDécret n°2020-945 du 30 juillet 2020art. 3 : Modification de la période d'application des contrats de location

En résumé. La période d'application du décret a été reportée d'un an, passant de 2019-2020 à 2020-2021.

En vigueur du jeudi 1 août 2019 au vendredi 31 juillet 2020

Modifié parDécret n°2019-802 du 26 juillet 2019art. 4 : Report de la période d'application des contrats de location

En résumé. La période d'application du décret a été reportée d'un an, passant de 2018-2019 à 2019-2020.

En vigueur du mercredi 1 août 2018 au mercredi 31 juillet 2019

Modifié parDécret n°2018-549 du 28 juin 2018art. 3 : Report de la période d'application des contrats de location

En résumé. La période d'application du décret a été reportée d'un an, passant de 2017-2018 à 2018-2019.

En vigueur du mardi 1 août 2017 au mardi 31 juillet 2018

Source : Légifrance