Créé le 1 août 2017 · En vigueur depuis le 1 août 2026
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats de location conclus ou renouvelés pendant la période du 1er août 2026 au 31 juillet 2027.
Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017
Article 10
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 1 août 2026
Modifié parDécret n°2026-644 du 20 juillet 2026art. 1
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats de location conclus ou renouvelés pendant la période du 1er août 2026 au 31 juillet 2027.
En vigueur du vendredi 1 août 2025 au vendredi 31 juillet 2026
Modifié parDécret n°2025-652 du 15 juillet 2025art. 1
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats de location conclus ou renouvelés pendant la période du 1er août 2025 au 31 juillet 2026.
En vigueur du jeudi 1 août 2024 au jeudi 31 juillet 2025
Modifié parDécret n°2024-854 du 24 juillet 2024art. 1
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats de location conclus ou renouvelés pendant la période du 1er août 2024 au 31 juillet 2025.
En vigueur du samedi 22 juillet 2023 au mercredi 31 juillet 2024
Modifié parDécret n°2023-642 du 20 juillet 2023art. 3
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats de location conclus ou renouvelés pendant la période du 1er août 2023 au 31 juillet 2024.
En vigueur du lundi 1 août 2022 au vendredi 21 juillet 2023
Modifié parDécret n°2022-1079 du 29 juillet 2022art. 6
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats de location conclus ou renouvelés pendant la période du 1er août 2022 au 31 juillet 2023.
En vigueur du dimanche 1 août 2021 au dimanche 31 juillet 2022
Modifié parDécret n°2021-852 du 29 juin 2021art. 6
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats de location conclus ou renouvelés pendant la période du 1er août 2021 au 31 juillet 2022.
En vigueur du samedi 1 août 2020 au samedi 31 juillet 2021
Modifié parDécret n°2020-945 du 30 juillet 2020art. 3
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats de location conclus ou renouvelés pendant la période du 1er août 2020 au 31 juillet 2021.
En vigueur du jeudi 1 août 2019 au vendredi 31 juillet 2020
Modifié parDécret n°2019-802 du 26 juillet 2019art. 4
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats de location conclus ou renouvelés pendant la période du 1er août 2019 au 31 juillet 2020.
En vigueur du mercredi 1 août 2018 au mercredi 31 juillet 2019
Modifié parDécret n°2018-549 du 28 juin 2018art. 3
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats de location conclus ou renouvelés pendant la période du 1er août 2018 au 31 juillet 2019.
En vigueur du mardi 1 août 2017 au mardi 31 juillet 2018
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats de location conclus ou renouvelés pendant la période du 1er août 2017 au 31 juillet 2018.