Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017

Article 7-1

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Article 7-1

Le niveau de performance énergétique minimal, mentionné au 2° de l'article 6 (Détermination du loyer de référence) et au 3° de l'article 7 (Exclusions et calcul du coût des travaux dans un logement), correspond à une consommation en énergie primaire du logement inférieure à 331 kWh par mètre carré et par an, telle qu'estimée par le diagnostic de performance énergétique défini à l'article L. 126-26 du code de la construction et de l'habitation (Diagnostic de performance énergétique des bâtiments).

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Créé le 1 juillet 2021 · Abrogé le 24 août 2022

Le niveau de performance énergétique minimal, mentionné au 2° de l'article 6 (Détermination du loyer de référence) et au 3° de l'article 7 (Exclusions et calcul du coût des travaux dans un logement), correspond à une consommation en énergie primaire du logement inférieure à 331 kWh par mètre carré et par an, telle qu'estimée par le diagnostic de performance énergétique défini à l'article L. 126-26 du code de la construction et de l'habitation (Diagnostic de performance énergétique des bâtiments).

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