Créé le 1 juillet 2021 · Abrogé le 24 août 2022
Le niveau de performance énergétique minimal, mentionné au 2° de l'article 6 (Détermination du loyer de référence) et au 3° de l'article 7 (Exclusions et calcul du coût des travaux dans un logement), correspond à une consommation en énergie primaire du logement inférieure à 331 kWh par mètre carré et par an, telle qu'estimée par le diagnostic de performance énergétique défini à l'article L. 126-26 du code de la construction et de l'habitation (Diagnostic de performance énergétique des bâtiments).