Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de dispositions réglementaires
Résumé Cet article change certaines règles d'un décret de 2017, mais ne dit pas quoi.
A modifié les dispositions suivantes :
> - Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017
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