Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017

Article 7

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Article 7

Pour l'application des dispositions du 1° et du 3° de l'article 4 (Conditions de réévaluation du loyer pour les logements vacants) et du 2° de l'article 5 (Limites de la hausse de loyer lors du renouvellement d'un bail) :
1° Est exclu du montant des travaux d'amélioration ou de mise en conformité le coût des travaux ayant donné ou donnant lieu à une contribution pour le partage des économies de charge en application de l'article 23-1 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée (Participation du locataire aux économies d'énergie) ou à une majoration du loyer en application du II de l'article 17-1 de la même loi (Révision du loyer et travaux d'amélioration) ;
2° Le coût des travaux d'amélioration ou de mise en conformité portant sur les parties communes est déterminé en fonction des millièmes correspondant au logement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 août 2017 · Dernière version le 31 juillet 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusions et calcul du coût des travaux dans un logement

Résumé. Le coût des travaux d'amélioration ou de mise en conformité dans un logement ne doit pas inclure les contributions pour le partage des économies de charge ou les majorations de loyer, et est calculé en fonction des millièmes correspondant au logement.

Pour l'application des dispositions du 1° et du 3° de l'article 4 (Conditions de réévaluation du loyer pour les logements vacants) et du 2° de l'article 5 (Limites de la hausse de loyer lors du renouvellement d'un bail) :
1° Est exclu du montant des travaux d'amélioration ou de mise en conformité le coût des travaux ayant donné ou donnant lieu à une contribution pour le partage des économies de charge en application de l'article 23-1 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée (Participation du locataire aux économies d'énergie) ou à une majoration du loyer en application du II de l'article 17-1 de la même loi (Révision du loyer et travaux d'amélioration) ;
2° Le coût des travaux d'amélioration ou de mise en conformité portant sur les parties communes est déterminé en fonction des millièmes correspondant au logement.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 31 juillet 2022

Modifié parDécret n°2022-1079 du 29 juillet 2022art. 5 : Exclusion des coûts liés aux contributions et majorations de loyer

En résumé. Les modifications clarifient le calcul du coût des travaux pour les parties communes et suppriment la condition de performance énergétique minimale pour l'augmentation de loyer.

En vigueur du jeudi 1 juillet 2021 au samedi 30 juillet 2022

Modifié parDécret n°2021-852 du 29 juin 2021art. 4 : Modification des conditions d'augmentation de loyer après travaux

En résumé. La condition pour augmenter le loyer après des travaux d'amélioration énergétique est simplifiée en se basant désormais sur l'atteinte d'un niveau de performance énergétique minimal plutôt que sur une consommation spécifique en énergie primaire.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au mercredi 30 juin 2021

Modifié parDécret n°2019-802 du 26 juillet 2019art. 3 : Modification des règles sur les travaux d'amélioration dans les logements

En résumé. Les modifications précisent les conditions de calcul du coût des travaux et ajoutent une condition énergétique pour l'augmentation du loyer.

En vigueur du mardi 1 août 2017 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance