En vigueur depuis le 1 août 2017 · Dernière version le 31 juillet 2022
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Exclusions et calcul du coût des travaux dans un logement
Pour l'application des dispositions du 1° et du 3° de l'article 4 (Conditions de réévaluation du loyer pour les logements vacants) et du 2° de l'article 5 (Limites de la hausse de loyer lors du renouvellement d'un bail) :
1° Est exclu du montant des travaux d'amélioration ou de mise en conformité le coût des travaux ayant donné ou donnant lieu à une contribution pour le partage des économies de charge en application de l'article 23-1 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée (Participation du locataire aux économies d'énergie) ou à une majoration du loyer en application du II de l'article 17-1 de la même loi (Révision du loyer et travaux d'amélioration) ;
2° Le coût des travaux d'amélioration ou de mise en conformité portant sur les parties communes est déterminé en fonction des millièmes correspondant au logement.