Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'augmentation de loyer en fonction de la performance énergétique
Résumé Pour augmenter le loyer, le logement doit être performant au niveau énergétique et avoir un diagnostic récent.
Le 2° de l'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° L'augmentation de loyer n'est possible que lorsque le logement atteint le niveau de performance énergétique minimal défini à l'article 7-1. Cette condition est présumée remplie lorsque l'atteinte de ce niveau de performance énergétique a été constatée par un diagnostic de performance énergétique établi moins de quatre ans auparavant. »
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