Décret n°2021-852 du 29 juin 2021

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017

Art. 6

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Modification des conditions d'augmentation des loyers

Résumé. Le décret modifie la condition pour augmenter un loyer en supprimant la référence à la consommation énergétique et en introduisant un niveau de performance énergétique minimal.

A modifié les dispositions suivantes :

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