Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions du décret de 2017
Résumé Des changements ont été faits à des règles d'un décret de 2017.
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 > > Art. 7-1 > >
1 version
1 créé
1 cité