Décret n°2021-852 du 29 juin 2021

Article 5

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Article 5

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017

Art. 7-1

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Définition du niveau de performance énergétique minimal

Résumé. Le décret fixe à moins de 331 kWh par mètre carré et par an la consommation énergétique maximale d'un logement pour être considéré comme performant.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017Art. 7-1
- Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017
Art. 7-1

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