Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Définition du niveau de performance énergétique minimal
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017Art. 7-1
Décret n°2021-852 du 29 juin 2021
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017
Art. 7-1
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A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017Art. 7-1
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