Décret n°2021-852 du 29 juin 2021

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017

Art. 10

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Modification de la période d'application des nouveaux contrats de location

Résumé. Les contrats de location conclus ou renouvelés entre le 1er août 2021 et le 31 juillet 2022 sont soumis aux nouvelles dispositions du décret.

A modifié les dispositions suivantes :

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