Décret n°2021-852 du 29 juin 2021

Article 7

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Article 7

I. - Les dispositions des articles 3 (Modification des conditions d'augmentation des loyers) à 5 (Définition du niveau de performance énergétique minimal) entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
II. - Les dispositions des articles 2 (Modification d'un décret administratif) et 6 (Modification de la période d'application des nouveaux contrats de location) entrent en vigueur le 1er août 2021.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2021

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Dispositions d'entrée en vigueur du décret n° 2021-852

Résumé. Certains articles du décret commencent à s'appliquer le 1er juillet, d'autres le 1er août.

I. - Les dispositions des articles 3 (Modification des conditions d'augmentation des loyers) à 5 (Définition du niveau de performance énergétique minimal) entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
II. - Les dispositions des articles 2 (Modification d'un décret administratif) et 6 (Modification de la période d'application des nouveaux contrats de location) entrent en vigueur le 1er août 2021.

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En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2021

Source : Légifrance