Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du décret 2017-1198
Résumé. L'article change des règles dans un décret de 2017.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017Art. 7 → Version 3
- Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017Art. 7