En vigueur depuis le 1 juillet 2021
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Modification d'un décret antérieur
Le décret du 27 juillet 2017 susvisé (Règles de limitation des loyers dans les zones tendues) est modifié conformément aux articles 2 (Modification d'un décret administratif) à 6 (Modification de la période d'application des nouveaux contrats de location) du présent décret.