Décret n°2021-852 du 29 juin 2021

Article 1

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Article 1

Le décret du 27 juillet 2017 susvisé (Règles de limitation des loyers dans les zones tendues) est modifié conformément aux articles 2 (Modification d'un décret administratif) à 6 (Modification de la période d'application des nouveaux contrats de location) du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2021

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Modification d'un décret antérieur

Résumé. Le décret de 2017 est mis à jour selon les règles des articles 2 à 6.

Le décret du 27 juillet 2017 susvisé (Règles de limitation des loyers dans les zones tendues) est modifié conformément aux articles 2 (Modification d'un décret administratif) à 6 (Modification de la période d'application des nouveaux contrats de location) du présent décret.

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En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2021

Source : Légifrance