Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la cohésion des territoires,
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment ses articles 6, 17, 17-1, 17-2, 18, 23-1 et 25-9 ;
Vu le décret n° 90-780 du 31 août 1990 modifié portant application de l'article 19 (Fixation des loyers par référence aux logements comparables)Art. 19Fixation des loyers par référence aux logements comparablesLa loi précise comment les bailleurs doivent fixer les loyers des logements en se basant sur des références locales et comparables. de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ;
Vu le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 (Taxe sur les logements vacants dans les zones tendues)Taxe sur les logements vacants dans les zones tenduesUne taxe est instaurée sur les logements vides dans certaines grandes villes pour encourager leur mise en location. modifié relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts (Taxe annuelle sur les logements vacants)Art. 232Taxe annuelle sur les logements vacantsLa taxe annuelle sur les logements vacants s'applique dans certaines communes où il y a une pénurie de logements, et elle est calculée en fonction de la valeur locative du logement. ;
Vu l'avis de la commission nationale de concertation en date du 29 juin 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :