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Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017

relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail applicable du 1er août 2026 au 31 juillet 2027, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de limitation des loyers dans les zones tendues

Résumé. Ce décret fixe des règles pour limiter les augmentations de loyer dans certaines zones tendues et pour les logements vacants, tout en excluant les logements très énergivores.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la cohésion des territoires,

Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment ses articles 6, 17, 17-1, 17-2, 18, 23-1 et 25-9 ;

Vu le décret n° 90-780 du 31 août 1990 modifié portant application de l'article 19 (Fixation des loyers par référence aux logements comparables) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ;

Vu le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 (Taxe sur les logements vacants dans les zones tendues) modifié relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts (Taxe annuelle sur les logements vacants) ;

Vu l'avis de la commission nationale de concertation en date du 29 juin 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 août 2017 · Dernière version le 1 août 2024

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Décret sur la limitation des loyers dans certaines communes

Résumé. Un décret précise les communes où s'appliquent des règles spéciales pour limiter l'évolution des loyers dans les zones tendues.

Les communes comprises dans les zones mentionnées à l'article 18 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée (Contrôle des loyers dans les zones tendues) sont celles qui figurent au 1° de l'annexe du décret du 10 mai 2013 susvisé (Taxe sur les logements vacants dans les zones tendues).

En vigueur depuis le 24 août 2022

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Exclusion des logements très énergivores

Résumé. Certains logements très énergivores (classes F et G) sont exclus des règles d'un décret sur la rénovation énergétique.

Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux logements de la classe F ou de la classe G, au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation (Classification des bâtiments par performance énergétique).

Fait le 27 juillet 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de la cohésion des territoires,

Jacques Mézard

En vigueur depuis le samedi 1 août 2026

Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017

Modifié parDécret n°2026-644 du 20 juillet 2026art. 1 : Modification d'un article réglementaire

En vigueur du vendredi 1 août 2025 au vendredi 31 juillet 2026

Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017

Modifié parDécret n°2025-652 du 15 juillet 2025art. 1 : Modification de la période d'application des contrats de location

En vigueur du jeudi 1 août 2024 au jeudi 31 juillet 2025

Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017

Modifié parDécret n°2024-854 du 24 juillet 2024art. 1 : Modification des dates d'application des contrats de location

En vigueur du samedi 22 juillet 2023 au mercredi 31 juillet 2024

Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017

Modifié parDécret n°2023-642 du 20 juillet 2023art. 2 : Modification d'un décret administratif

En vigueur du lundi 1 août 2022 au vendredi 21 juillet 2023

Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017

Modifié parDécret n°2022-1079 du 29 juillet 2022art. 2 : Modification d'un décret administratif

En vigueur du dimanche 1 août 2021 au dimanche 31 juillet 2022

Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017

Modifié parDécret n°2021-852 du 29 juin 2021art. 2 : Modification d'un décret administratif

En vigueur du samedi 1 août 2020 au samedi 31 juillet 2021

Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017

Modifié parDécret n°2020-945 du 30 juillet 2020art. 2 : Modification d'un décret administratif

En vigueur du jeudi 1 août 2019 au vendredi 31 juillet 2020

Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017

Modifié parDécret n°2019-802 du 26 juillet 2019art. 2 : Modification d'un décret administratif

En vigueur du mercredi 1 août 2018 au mercredi 31 juillet 2019

Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017

Modifié parDécret n°2018-549 du 28 juin 2018art. 2 : Modification d'un décret administratif

En vigueur du mardi 1 août 2017 au mardi 31 juillet 2018

Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017
Article 1
Article 1-1
Section 1 : Logements vacants
Section 2 : Renouvellement de bail
Section 3 : Dispositions communes