Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
Résumé. Un décret modifie les règles concernant la commission qui reconnaît le statut de travailleur handicapé.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2004-386 du 28 avril 2004Art. 13 → Version 3
- Décret n°2004-386 du 28 avril 2004Art. 13