Décret n°2021-82 du 28 janvier 2021

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-386 du 28 avril 2004

Art. 13

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Modification des conditions d'attribution d'une indemnité de transport

Résumé. Les agents handicapés peuvent recevoir une indemnité pour leurs frais de transport, sans pouvoir l'utiliser pour un véhicule personnel.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-386 du 28 avril 2004Art. 13 → Version 3
- Décret n°2004-386 du 28 avril 2004
Art. 13

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