L'article 4 est ainsi modifié :

1° Au quatrième alinéa le mot : « catégorie » est remplacé par le mot : « nature » ;

2° Le cinquième alinéa est ainsi modifié :

a) Après les mots : « les directeurs territoriaux, les directeurs territoriaux délégués, les directeurs régionaux » sont insérés les mots : « ou d'établissement » ;

b) Les mots : « et les directeurs régionaux délégués » sont remplacés par les mots : « ou les directeurs adjoints d'établissement ».