Décret n°2021-82 du 28 janvier 2021

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-386 du 28 avril 2004

Art. 8

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Modification des conditions d'indemnisation pour les agents mutés

Résumé. Les agents mutés dans l'intérêt du service ou pour des projets d'intérêt national peuvent recevoir une indemnité pour frais de mobilité ou sujétions spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-386 du 28 avril 2004Art. 8 → Version 2
- Décret n°2004-386 du 28 avril 2004
Art. 8

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