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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'un décret administratif
Résumé. Un décret modifie une règle administrative pour la mettre à jour.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2004-386 du 28 avril 2004Art. 5 bis → Version 3
- Décret n°2004-386 du 28 avril 2004Art. 5 bis