Décret n°2021-82 du 28 janvier 2021

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-386 du 28 avril 2004

Art. 15

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Modification de la fixation des montants des primes et indemnités

Résumé. Les montants des primes et indemnités sont désormais fixés par le directeur général.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-386 du 28 avril 2004Art. 15 → Version 3
- Décret n°2004-386 du 28 avril 2004
Art. 15

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