JORF n°0126 du 2 juin 2021

Décret n°2021-697 du 31 mai 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-23 et suivants et R. 561-33 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 841-2 et R. 841-2 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 31 et 33 et ses titres III et IV ;

Vu le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 modifié pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel en date du 19 février 2020 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 23 juillet 2020 ;

Vu l'avis de la Commission supérieure du Conseil d'Etat en date du 18 février 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des articles du Code de la sécurité intérieure

Résumé L'article 1 change plusieurs règles pour améliorer la sécurité.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R897-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R898-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R896-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R841-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R895-1 > >

1 version

5 modifiés

2 cités

Article 2

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Modification des dispositions du décret du 15 mai 2007

Résumé Un décret récent a mis à jour trois articles d'un autre décret plus ancien.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-914 du 15 mai 2007

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-914 du 15 mai 2007 > > Art. 1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-914 du 15 mai 2007 > > Art. 2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-914 du 15 mai 2007 > > Art. 3 > >

1 version

4 modifiés

Article 3

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Publication et exécution du décret

Résumé Les ministres doivent faire en sorte que ce décret soit publié et appliqué.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 31 mai 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti