Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-23 (Cellule de renseignement financier nationale)Art. L.561-23Cellule de renseignement financier nationaleL'article L.561-23 crée une cellule de renseignement financier nationale pour recevoir des déclarations et informations liées au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme. Cette cellule est composée d'agents habilités par le ministre de l'économie, et son organisation et fonctionnement sont définis par décret. et suivants et R. 561-33 (Rôle de TRACFIN dans la lutte contre le blanchiment d'argent)Art. R.561-33Rôle de TRACFIN dans la lutte contre le blanchiment d'argentTRACFIN est un service qui lutte contre l'argent sale et le financement du terrorisme en recevant des déclarations suspectes, en enquêtant et en partageant ses informations. et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 841-2 (Compétence du Conseil d'État pour les traitements de données liés à la sûreté de l'État)Art. L.841-2Compétence du Conseil d'État pour les traitements de données liés à la sûreté de l'ÉtatLe Conseil d'État peut être saisi pour vérifier la régularité des traitements de données concernant la sûreté de l'État. et R. 841-2 (Liste des traitements automatisés de données pour la sûreté de l'État)Art. R.841-2Liste des traitements automatisés de données pour la sûreté de l'ÉtatL'article liste les traitements automatisés de données à caractère personnel concernant la sûreté de l'État, autorisés par divers décrets. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 31 et 33 et ses titres III et IV ;
Vu le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 modifié pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel en date du 19 février 2020 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 23 juillet 2020 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure du Conseil d'Etat en date du 18 février 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :