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Décret n°2021-697 du 31 mai 2021

modifiant l'article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure et le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

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Autorisation du système STARTRAC et adaptation des règles de protection des données

Résumé. Ce décret de mai 2021 remplace celui de décembre 2020 pour autoriser le système STARTRAC et adapte les règles sur la protection des données pour la sécurité nationale.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-23 (Cellule de renseignement financier nationale) et suivants et R. 561-33 (Rôle de TRACFIN dans la lutte contre le blanchiment d'argent) et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 841-2 (Compétence du Conseil d'État pour les traitements de données liés à la sûreté de l'État) et R. 841-2 (Liste des traitements automatisés de données pour la sûreté de l'État) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 31 et 33 et ses titres III et IV ;

Vu le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 modifié pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel en date du 19 février 2020 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 23 juillet 2020 ;

Vu l'avis de la Commission supérieure du Conseil d'Etat en date du 18 février 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Remplacement du décret autorisant le système STARTRAC

Résumé. Le décret de mai 2021 remplace celui de décembre 2020 pour autoriser le système STARTRAC.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles sur les traitements de données pour la sécurité

Résumé. Le décret modifie les articles de la loi sur l'informatique et les libertés pour adapter les traitements de données à caractère personnel liés à la sécurité nationale.

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-914 du 15 mai 2007

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-914 du 15 mai 2007Art. 1 → Version 18
- Décret n°2007-914 du 15 mai 2007
Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-914 du 15 mai 2007Art. 2 → Version 10
- Décret n°2007-914 du 15 mai 2007
Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-914 du 15 mai 2007Art. 3 → Version 5
- Décret n°2007-914 du 15 mai 2007
Art. 3

En vigueur depuis le 3 juin 2021

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Publication et exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent faire en sorte que ce décret soit publié et appliqué.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 mai 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le jeudi 3 juin 2021

Décret n°2021-697 du 31 mai 2021
Article 1
Article 2
Article 3