Décret n°2021-697 du 31 mai 2021

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 3 juin 2021

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Publication et exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent faire en sorte que ce décret soit publié et appliqué.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 3 juin 2021

Source : Légifrance