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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de dispositions relatives au procureur européen délégué dans le code de procédure pénale

Résumé. Le procureur européen délégué a maintenant des règles précises à suivre.

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Chapitre Ier : Des signalements au procureur européen délégué et de l'exercice de sa compétenceCode de procédure pénaleSct. Section 1 : Des obligations de signalement au procureur européen déléguéCode de procédure pénaleArt. D47-1-30 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D47-1-31 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D47-1-32 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D47-1-33 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D47-1-34 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D47-1-35 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D47-1-36 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D47-1-37 → Version 1Code de procédure pénaleSct. Section 2 : De l'exercice de sa compétence par le procureur européen déléguéCode de procédure pénaleArt. D47-1-38 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D47-1-39 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D47-1-40 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D47-1-41 → Version 1Code de procédure pénaleSct. Chapitre II : Des procédures suivies par le procureur européen déléguéCode de procédure pénaleArt. D47-1-42 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D47-1-43 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D47-1-44 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D47-1-45 → Version 1Code de procédure pénaleSct. Titre XI : Du Parquet européen
- Code de procédure pénale
Sct. Chapitre Ier : Des signalements au procureur européen délégué et de l'exercice de sa compétence , Sct. Section 1 : Des obligations de signalement au procureur européen délégué , Art. D47-1-30, Art. D47-1-31, Art. D47-1-32, Art. D47-1-33, Art. D47-1-34, Art. D47-1-35, Art. D47-1-36, Art. D47-1-37, Sct. Section 2 : De l'exercice de sa compétence par le procureur européen délégué , Art. D47-1-38, Art. D47-1-39, Art. D47-1-40, Art. D47-1-41, Sct. Chapitre II : Des procédures suivies par le procureur européen délégué , Art. D47-1-42, Art. D47-1-43, Art. D47-1-44, Art. D47-1-45, Sct. Titre XI : Du Parquet européen

Effets de cet article

crée

crée  Code de procédure pénaleart. D47-1-45 (V)crée  Code de procédure pénaleart. D47-1-44 (V)crée  Code de procédure pénaleart. D47-1-43 (V)crée  Code de procédure pénaleart. D47-1-42 (V)crée  Code de procédure pénaleart. D47-1-41 (V)crée  Code de procédure pénaleart. D47-1-40 (V)crée  Code de procédure pénaleart. D47-1-39 (V)crée  Code de procédure pénaleart. D47-1-38 (V)crée  Code de procédure pénaleart. D47-1-37 (M)crée  Code de procédure pénaleart. D47-1-36 (M)crée  Code de procédure pénaleart. D47-1-35 (M)crée  Code de procédure pénaleart. D47-1-34 (V)crée  Code de procédure pénaleart. D47-1-33 (V)crée  Code de procédure pénaleart. D47-1-32 (V)crée  Code de procédure pénaleart. D47-1-31 (V)crée  Code de procédure pénaleart. D47-1-30 (V)crée  Code de procédure pénaleSection 2 : De l'exercice de sa compétence par ... (V)crée  Code de procédure pénaleSection 1 : Des obligations de signalement au p... (V)crée  Code de procédure pénaleChapitre Ier : Des signalements au procureur eu... (V)crée  Code de procédure pénaleChapitre II : Des procédures suivies par le pro... (V)

cite

 paragraphe 5 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre IV du code pénal section 1 du chapitre III du titre I du livre III du code pénal section 1 du chapitre IV du titre I du livre III du code pénal section 1 du chapitre IV du titre II du livre III du code pénal Code des douanes Code pénalart. 432-11 Code pénalart. 433-1 Code pénalart. 435-1 Code pénalart. 435-3 Code pénalart. 450-1 Code des douanesart. 415 Code des douanesart. 414-2

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