Décret n°2021-694 du 31 mai 2021

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

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Code de procédure pénale

Sct. Chapitre Ier : Des signalements au procureur européen délégué et de l'exercice de sa compétence , Sct. Section 1 : Des obligations de signalement au procureur européen délégué , Art. D47-1-30, Art. D47-1-31, Art. D47-1-32, Art. D47-1-33, Art. D47-1-34, Art. D47-1-35, Art. D47-1-36, Art. D47-1-37, Sct. Section 2 : De l'exercice de sa compétence par le procureur européen délégué , Art. D47-1-38, Art. D47-1-39, Art. D47-1-40, Art. D47-1-41, Sct. Chapitre II : Des procédures suivies par le procureur européen délégué , Art. D47-1-42, Art. D47-1-43, Art. D47-1-44, Art. D47-1-45, Sct. Titre XI : Du Parquet européen

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Création de règles pour le Parquet européen

Résumé. Le décret crée de nouvelles règles pour les procureurs européens délégués, notamment sur les signalements d'infractions, les contestations de décisions et les procédures d'enquête.

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Chapitre Ier : Des signalements au procureur européen délégué et de l'exercice de sa compétenceCode de procédure pénaleSct. Section 1 : Des obligations de signalement au procureur européen déléguéCode de procédure pénaleArt. D47-1-30 : Infractions à signaler au Parquet européen
- Code de procédure pénale
Sct. Chapitre Ier : Des signalements au procureur européen délégué et de l'exercice de sa compétence , Sct. Section 1 : Des obligations de signalement au procureur européen délégué , Art. D47-1-30, Art. D47-1-31, Art. D47-1-32, Art. D47-1-33, Art. D47-1-34, Art. D47-1-35, Art. D47-1-36, Art. D47-1-37, Sct. Section 2 : De l'exercice de sa compétence par le procureur européen délégué , Art. D47-1-38, Art. D47-1-39, Art. D47-1-40, Art. D47-1-41, Sct. Chapitre II : Des procédures suivies par le procureur européen délégué , Art. D47-1-42, Art. D47-1-43, Art. D47-1-44, Art. D47-1-45, Sct. Titre XI : Du Parquet européen

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