Les signalements prévus aux articles D. 47-1-35 (Obligations d'information des procureurs lors de signalements au Parquet européen)Art. D.47-1-35Obligations d'information des procureurs lors de signalements au Parquet européenLes autorités nationales doivent informer simultanément certains procureurs lorsqu'elles signalent des infractions au procureur européen délégué. et D. 47-1-36 (Transmission des signalements au procureur européen)Art. D.47-1-36Transmission des signalements au procureur européenLes procureurs français doivent transmettre rapidement au procureur européen délégué les signalements d'infractions relevant de sa compétence. comprennent à tout le moins les éléments suivants :
1° Une description des faits, y compris une évaluation du préjudice causé ou susceptible d'être causé à l'Union européenne et, le cas échéant, à d'autres victimes ;
2° La ou les qualifications juridiques possibles ;
3° Toute information disponible sur les victimes potentielles, les suspects et toute autre personne impliquée, notamment si sont mis en cause ou susceptibles d'être mis en cause un ou plusieurs fonctionnaires ou autres agents de l'Union européenne, ou des membres des institutions de l'Union européenne.
4° S'il existe une ou plusieurs infractions connexes dans les conditions prévues à l'article D. 47-1-34 (Signalement des infractions connexes aux délits graves)Art. D.47-1-34Signalement des infractions connexes aux délits gravesOn doit signaler les infractions liées à des délits graves contre l'UE si elles sont indissociables., il est précisé si la peine privative de liberté maximale encourue pour cette ou ces infractions est équivalente ou supérieure à la peine encourue pour les délits prévus aux articles D. 47-1-31 (Signalement des délits affectant les finances de l'UE)Art. D.47-1-31Signalement des délits affectant les finances de l'UECertains délits touchant les finances de l'Union européenne doivent être signalés si le préjudice est d'au moins 10 000 euros. à D. 47-1-33 (Signalement des associations de malfaiteurs pour délits graves)Art. D.47-1-33Signalement des associations de malfaiteurs pour délits gravesOn doit signaler les groupes criminels qui préparent des délits graves contre l'Union européenne., et si l'infraction connexe a ou non contribué à la réalisation de l'infraction financière.
5° S'il y a lieu de supposer que le préjudice causé ou susceptible d'être causé aux intérêts financiers de l'Union par une infraction visée aux articles D. 47-1-31 (Signalement des délits affectant les finances de l'UE)Art. D.47-1-31Signalement des délits affectant les finances de l'UECertains délits touchant les finances de l'Union européenne doivent être signalés si le préjudice est d'au moins 10 000 euros. ou D. 47-1-32 (Conditions de signalement pour les délits de TVA)Art. D.47-1-32Conditions de signalement pour les délits de TVALes signalements au procureur européen délégué pour des délits liés à la TVA ne sont obligatoires que si le préjudice dépasse 10 millions d'euros et concerne au moins deux pays de l'UE participant à la coopération renforcée. n'excède pas le préjudice causé ou susceptible d'être causé à une autre victime.
6° Dans les cas prévus aux 4° et 5°, il est précisé si l'autorité judiciaire estime que, conformément au paragraphe 3 de l'article 25 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017, le Parquet européen pourrait ne pas exercer sa compétence.