Code de procédure pénale

Section 1 : Des obligations de signalement au procureur européen délégué

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Obligations de signalement au procureur européen délégué

Résumé. Cette section explique quelles infractions liées à l'Union européenne doivent être signalées au Parquet européen, selon leur gravité et leur impact financier.

En vigueur depuis le 1 juin 2021

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Infractions à signaler au Parquet européen

Résumé. L'article D47-1-30 précise quelles infractions commises après le 20 novembre 2017 doivent être signalées au Parquet européen.

Pour l'application des articles 696-108 (Compétence des procureurs européens délégués) et 696-111 (Transmission des signalements au Parquet européen), les infractions commises après le 20 novembre 2017 relevant de la compétence du Parquet européen et pour lesquelles il doit être procédé aux signalements prévus par l'article 696-111 (Transmission des signalements au Parquet européen) sont celles prévues par les articles D. 47-1-31 (Signalement des délits affectant les finances de l'UE) à D. 47-1-34 (Signalement des infractions connexes aux délits graves).

En vigueur depuis le 1 juin 2021

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Signalement des délits affectant les finances de l'UE

Résumé. Certains délits touchant les finances de l'Union européenne doivent être signalés si le préjudice est d'au moins 10 000 euros.

I.-Il doit être procédé au signalement des délits suivants'ils portent atteinte aux recettes perçues, aux dépenses exposées ou aux avoirs qui relèvent du budget de l'Union européenne, des budgets des institutions, organes et organismes de l'Union européenne ou des budgets gérés et contrôlés directement par eux, et si le montant du préjudice causé à l'Union européenne est susceptible d'être au moins égal à 10 000 euros :

1° Délits d'escroquerie prévus à la section 1 du chapitre III du titre I du livre III du code pénal ;
2° Délits d'abus de confiance prévus à la section 1 du chapitre IV du titre I du livre III du code pénal ;
3° Délits de soustraction, détournement ou destruction de biens prévus au paragraphe 5 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre IV du code pénal ;
4° Délits de corruption prévus aux articles 432-11 (Sanctions pour corruption passive dans la fonction publique),433-1 (Sanctions pour corruption active et trafic d'influence),435-1 (Corruption dans la fonction publique étrangère) et 435-3 (Corruption envers des responsables étrangers) du code pénal ;
5° Délits de contrebande, d'importation ou d'exportation frauduleuse prévus à l'article 414-2 du code des douanes (Sanctions pour les délits douaniers intentionnels) ;
6° Délits de blanchiment prévus à l'article 415 du code des douanes (Punition des opérations financières illicites en lien avec les douanes), lorsqu'ils portent sur des fonds provenant de délits mentionnés aux 1° à 5° du présent I ;
7° Délits de blanchiment prévus à la section 1 du chapitre IV du titre II du livre III du code pénal, lorsqu'ils portent sur des fonds provenant de délits mentionnés aux 1° à 5° du présent I.
II.-Lorsque les délits mentionnés au I ont causé ou sont susceptibles d'avoir causé un préjudice d'un montant inférieur à 10 000 euros, le signalement ne doit intervenir que si l'une au moins des conditions suivantes est remplie :
1° Les répercussions du dossier à l'échelle de l'Union sont de nature à rendre nécessaire la conduite d'une enquête par le Parquet européen ;
2° Des fonctionnaires ou d'autres agents de l'Union, ou des membres des institutions de l'Union pourraient être soupçonnés d'avoir commis l'infraction.
Le signalement doit toutefois également intervenir lorsqu'il n'est pas possible de déterminer si les critères prévus aux 1° et 2° ci-dessus sont remplis.

En vigueur depuis le 1 juin 2021

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Conditions de signalement pour les délits de TVA

Résumé. Les signalements au procureur européen délégué pour des délits liés à la TVA ne sont obligatoires que si le préjudice dépasse 10 millions d'euros et concerne au moins deux pays de l'UE participant à la coopération renforcée.

Lorsque l'infraction porte sur la taxe sur la valeur ajoutée, il ne doit être procédé au signalement des délits mentionnés au I de l'article D. 47-1-31 (Signalement des délits affectant les finances de l'UE) que si les conditions suivantes sont remplies :
1° Le montant du préjudice total en résultant s'élève à au moins dix millions d'euros ;
2° L'infraction a un lien avec le territoire d'au moins deux États mentionnés ci-dessous, qui participent à la coopération renforcée concernant la création du Parquet européen :

-l'Allemagne,
-l'Autriche,
-la Belgique,
-la Bulgarie,
-Chypre,
-la Croatie,
-l'Espagne,
-l'Estonie,
-l'Italie,
-la Finlande,
-la France,
-la Grèce,
-la Lettonie,
-la Lituanie,
-le Luxembourg,
-Malte,
-les Pays-Bas,
-le Portugal,
-la République tchèque,
-la Roumanie,
-la Slovaquie,
-la Slovénie.

En vigueur depuis le 1 juin 2021

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Signalement des associations de malfaiteurs pour délits graves

Résumé. On doit signaler les groupes criminels qui préparent des délits graves contre l'Union européenne.

Il doit être procédé au signalement du délit d'association de malfaiteurs prévu par l'article 450-1 du code pénal (Punition pour association de malfaiteurs) lorsqu'il vise à la préparation et la commission des infractions prévues aux articles D. 47-1-31 (Signalement des délits affectant les finances de l'UE) et D. 47-1-32 (Conditions de signalement pour les délits de TVA).

En vigueur depuis le 1 juin 2021

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Signalement des infractions connexes aux délits graves

Résumé. On doit signaler les infractions liées à des délits graves contre l'UE si elles sont indissociables.

Il doit être procédé au signalement des infractions connexes aux délits prévus aux articles D. 47-1-31 (Signalement des délits affectant les finances de l'UE) à D. 47-1-32 (Conditions de signalement pour les délits de TVA) lorsqu'elles sont indissociablement liées avec ces délits.

En vigueur depuis le 1 juin 2021 · Dernière version le 15 avril 2022

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Obligations d'information des procureurs lors de signalements au Parquet européen

Résumé. Les autorités nationales doivent informer simultanément certains procureurs lorsqu'elles signalent des infractions au procureur européen délégué.

Lorsque les signalements prévus aux 1 à 3 et au 5 de l'article 24 (Compétences des gardes champêtres en matière de police judiciaire) du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen sont, conformément à la première phrase de l'article 696-111 (Transmission des signalements au Parquet européen), directement adressés au procureur européen délégué par les autorités nationales compétentes mentionnées à l'article 19 (Obligations des officiers de police judiciaire envers le procureur), au second alinéa de l'article 40 (Rôle du procureur de la République dans le traitement des plaintes et dénonciations) et à l'article 80 (Rôle et compétences du juge d'instruction) du présent code, ces autorités en informent alors simultanément :

1° Le procureur de la République financier prévu par l'article 705 (Compétences spéciales pour les infractions économiques et financières), si l'une au moins des infractions faisant l'objet du signalement relève de cet article ;

2° Le procureur de la République territorialement compétent près la juridiction interrégionale spécialisée en matière économique et financière prévu par l'article 704 (Compétence des juridictions pour les affaires complexes en matière économique et financière), si l'une au moins des infractions faisant l'objet du signalement relève de sa compétence ;

3° Le procureur de la République territorialement compétent.

Lorsque le signalement concerne une infraction prévue par le code des douanes, l'administration des douanes est informée.

En vigueur depuis le 1 juin 2021 · Dernière version le 15 avril 2022

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Transmission des signalements au procureur européen

Résumé. Les procureurs français doivent transmettre rapidement au procureur européen délégué les signalements d'infractions relevant de sa compétence.

Le procureur de la République financier mentionné à l'article 705 (Compétences spéciales pour les infractions économiques et financières) et les procureurs de la République territorialement compétents près les juridictions interrégionales spécialisée en matière économique et financière prévues par l'article 704 (Compétence des juridictions pour les affaires complexes en matière économique et financière) adressent au procureur européen délégué dans les meilleurs délais les signalements relevant de l'article qui précède et qui leur ont été transmis, conformément à la seconde phrase de l'article 696-111 (Transmission des signalements au Parquet européen), par les autorités nationales compétentes mentionnées à l'article 19 (Obligations des officiers de police judiciaire envers le procureur), au second alinéa de l'article 40 (Rôle du procureur de la République dans le traitement des plaintes et dénonciations) et à l'article 80 (Rôle et compétences du juge d'instruction), ou par le procureur de la République territorialement compétent.

Lorsque la procédure faisant l'objet du signalement concerne une infraction prévue par le code des douanes, l'administration des douanes est informée de la transmission effectuée.

En vigueur depuis le 1 juin 2021 · Dernière version le 15 avril 2022

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Signalement d'infractions au Parquet européen

Résumé. L'article décrit les éléments nécessaires pour signaler des infractions au Parquet européen, comme la description des faits et les informations sur les victimes et suspects.

Les signalements prévus aux articles D. 47-1-35 (Obligations d'information des procureurs lors de signalements au Parquet européen) et D. 47-1-36 (Transmission des signalements au procureur européen) comprennent à tout le moins les éléments suivants :

1° Une description des faits, y compris une évaluation du préjudice causé ou susceptible d'être causé à l'Union européenne et, le cas échéant, à d'autres victimes ;

2° La ou les qualifications juridiques possibles ;

3° Toute information disponible sur les victimes potentielles, les suspects et toute autre personne impliquée, notamment si sont mis en cause ou susceptibles d'être mis en cause un ou plusieurs fonctionnaires ou autres agents de l'Union européenne, ou des membres des institutions de l'Union européenne.

4° S'il existe une ou plusieurs infractions connexes dans les conditions prévues à l'article D. 47-1-34 (Signalement des infractions connexes aux délits graves), il est précisé si la peine privative de liberté maximale encourue pour cette ou ces infractions est équivalente ou supérieure à la peine encourue pour les délits prévus aux articles D. 47-1-31 (Signalement des délits affectant les finances de l'UE) à D. 47-1-33 (Signalement des associations de malfaiteurs pour délits graves), et si l'infraction connexe a ou non contribué à la réalisation de l'infraction financière.

5° S'il y a lieu de supposer que le préjudice causé ou susceptible d'être causé aux intérêts financiers de l'Union par une infraction visée aux articles D. 47-1-31 (Signalement des délits affectant les finances de l'UE) ou D. 47-1-32 (Conditions de signalement pour les délits de TVA) n'excède pas le préjudice causé ou susceptible d'être causé à une autre victime.

6° Dans les cas prévus aux 4° et 5°, il est précisé si l'autorité judiciaire estime que, conformément au paragraphe 3 de l'article 25 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017, le Parquet européen pourrait ne pas exercer sa compétence.

En vigueur depuis le mardi 1 juin 2021

Section 1 : Des obligations de signalement au procureur européen délégué
Article D47-1-30
Article D47-1-31
Article D47-1-32
Article D47-1-33
Article D47-1-34
Article D47-1-35
Article D47-1-36
Article D47-1-37