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Section 2

De l'exercice de sa compétence par le procureur européen délégué

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Article D47-1-42

Des procédures suivies par le procureur européen délégué

Code de procédure pénale

Article D47-1-41

Article D47-1-41

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission numérique des signalements au procureur européen délégué

Résumé Les signalements au procureur européen délégué peuvent être envoyés par ordinateur.

Tous les signalements, informations, avis et procédures adressés au procureur européen délégué ou transmis ou par lui peuvent être établis ou convertis sous format numérique et communiqués par voie électronique conformément aux dispositions des articles 801-1,803-1 et D. 589 à D. 592.

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Tous les signalements, informations, avis et procédures adressés au procureur européen délégué ou transmis ou par lui peuvent être établis ou convertis sous format numérique et communiqués par voie électronique conformément aux dispositions des articles 801-1,803-1 et D. 589 à D. 592.