Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 344-1 à 344-4 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 40 (Rôle du procureur de la République dans le traitement des plaintes et dénonciations)Art. 40Rôle du procureur de la République dans le traitement des plaintes et dénonciationsLe procureur de la République reçoit les plaintes et dénonciations et décide des suites à leur donner, tandis que certaines autorités doivent lui signaler les crimes ou délits dont elles ont connaissance., 696-108 à 696-137 ;
Vu la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 (Création du parquet européen et renforcement de la justice pénale)Création du parquet européen et renforcement de la justice pénaleLa loi crée un parquet européen pour combattre les crimes financiers de l'UE et améliore la justice pénale en France pour mieux lutter contre le terrorisme, la criminalité organisée, les délits financiers et les atteintes à l'environnement. relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée, notamment son article 32 (Entrée en vigueur de la loi selon la Commission européenne)Art. 32Entrée en vigueur de la loi selon la Commission européenneLa loi entre en vigueur quand la Commission européenne le décide, selon une règle européenne sur le Parquet européen.,
Décrète :