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Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 344-1 à 344-4 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 40, 696-108 à 696-137 ;
Vu la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée, notamment son article 32,
Décrète :
Créé le 1 juin 2021
Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
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A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Chapitre Ier : Des signalements au procureur européen délégué et de l'exercice de sa compétence , Sct. Section 1 : Des obligations de signalement au procureur européen délégué , Art. D47-1-30, Art. D47-1-31, Art. D47-1-32, Art. D47-1-33, Art. D47-1-34, Art. D47-1-35, Art. D47-1-36, Art. D47-1-37, Sct. Section 2 : De l'exercice de sa compétence par le procureur européen délégué , Art. D47-1-38, Art. D47-1-39, Art. D47-1-40, Art. D47-1-41, Sct. Chapitre II : Des procédures suivies par le procureur européen délégué , Art. D47-1-42, Art. D47-1-43, Art. D47-1-44, Art. D47-1-45, Sct. Titre XI : Du Parquet européen
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Créé le 1 juin 2021
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
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Créé le 1 juin 2021
Le présent décret entre en vigueur à la date fixée à l'article 32 de la loi du 24 décembre 2020 susvisée.
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Créé le 1 juin 2021
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 31 mai 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
En vigueur depuis le mardi 1 juin 2021