Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2021-694 du 31 mai 2021

relatif au Parquet européen

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les procureurs européens délégués

Résumé. Ce décret modifie le Code de Procédure Pénale pour adapter les règles concernant les procureurs européens délégués, notamment sur les signalements d'infractions et les enquêtes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen ;

Vu le code des douanes, notamment ses articles 344-1 à 344-4 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 40 (Rôle du procureur de la République dans le traitement des plaintes et dénonciations), 696-108 à 696-137 ;

Vu la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 (Création du parquet européen et renforcement de la justice pénale) relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée, notamment son article 32 (Entrée en vigueur de la loi selon la Commission européenne),

Décrète :

En vigueur depuis le 1 juin 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code de Procédure Pénale

Résumé. Le Code de Procédure Pénale est changé en fonction des nouvelles règles.

Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de règles pour le Parquet européen

Résumé. Le décret crée de nouvelles règles pour les procureurs européens délégués, notamment sur les signalements d'infractions, les contestations de décisions et les procédures d'enquête.

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Chapitre Ier : Des signalements au procureur européen délégué et de l'exercice de sa compétenceCode de procédure pénaleSct. Section 1 : Des obligations de signalement au procureur européen déléguéCode de procédure pénaleArt. D47-1-30 : Infractions à signaler au Parquet européen
- Code de procédure pénale
Sct. Chapitre Ier : Des signalements au procureur européen délégué et de l'exercice de sa compétence , Sct. Section 1 : Des obligations de signalement au procureur européen délégué , Art. D47-1-30, Art. D47-1-31, Art. D47-1-32, Art. D47-1-33, Art. D47-1-34, Art. D47-1-35, Art. D47-1-36, Art. D47-1-37, Sct. Section 2 : De l'exercice de sa compétence par le procureur européen délégué , Art. D47-1-38, Art. D47-1-39, Art. D47-1-40, Art. D47-1-41, Sct. Chapitre II : Des procédures suivies par le procureur européen délégué , Art. D47-1-42, Art. D47-1-43, Art. D47-1-44, Art. D47-1-45, Sct. Titre XI : Du Parquet européen

En vigueur depuis le 1 juin 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application du décret

Résumé. Ce décret est valable partout en France.

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

En vigueur depuis le 1 juin 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé. Le décret entre en vigueur à la date indiquée dans une autre loi.

Le présent décret entre en vigueur à la date fixée à l'article 32 de la loi du 24 décembre 2020 susvisée (Entrée en vigueur de la loi selon la Commission européenne).

En vigueur depuis le 1 juin 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution de l'exécution du décret au Garde des Sceaux

Résumé. Le ministre de la justice doit appliquer ce décret.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 mai 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le mardi 1 juin 2021

Décret n°2021-694 du 31 mai 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5