Retour à la section

Section 1

Des obligations de signalement au procureur européen délégué

Article suivant

Article D47-1-33

Obligation de signalement pour l'association de malfaiteurs visant des infractions spécifiques

Code de procédure pénale

Article D47-1-32

Article D47-1-32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de signalement des délits liés à la TVA pour le Parquet européen

Résumé Pour signaler une fraude à la TVA, il faut un préjudice de dix millions d'euros et que cela touche au moins deux pays participants.

Lorsque l'infraction porte sur la taxe sur la valeur ajoutée, il ne doit être procédé au signalement des délits mentionnés au I de l'article D. 47-1-31 que si les conditions suivantes sont remplies :

1° Le montant du préjudice total en résultant s'élève à au moins dix millions d'euros ;

2° L'infraction a un lien avec le territoire d'au moins deux États mentionnés ci-dessous, qui participent à la coopération renforcée concernant la création du Parquet européen :

-l'Allemagne,

-l'Autriche,

-la Belgique,

-la Bulgarie,

-Chypre,

-la Croatie,

-l'Espagne,

-l'Estonie,

-l'Italie,

-la Finlande,

-la France,

-la Grèce,

-la Lettonie,

-la Lituanie,

-le Luxembourg,

-Malte,

-les Pays-Bas,

-le Portugal,

-la République tchèque,

-la Roumanie,

-la Slovaquie,

-la Slovénie.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Lorsque l'infraction porte sur la taxe sur la valeur ajoutée, il ne doit être procédé au signalement des délits mentionnés au I de l'article D. 47-1-31 que si les conditions suivantes sont remplies :

1° Le montant du préjudice total en résultant s'élève à au moins dix millions d'euros ;

2° L'infraction a un lien avec le territoire d'au moins deux États mentionnés ci-dessous, qui participent à la coopération renforcée concernant la création du Parquet européen :

-l'Allemagne,

-l'Autriche,

-la Belgique,

-la Bulgarie,

-Chypre,

-la Croatie,

-l'Espagne,

-l'Estonie,

-l'Italie,

-la Finlande,

-la France,

-la Grèce,

-la Lettonie,

-la Lituanie,

-le Luxembourg,

-Malte,

-les Pays-Bas,

-le Portugal,

-la République tchèque,

-la Roumanie,

-la Slovaquie,

-la Slovénie.