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Section 1

Des obligations de signalement au procureur européen délégué

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Article D47-1-31

Obligations de signalement des délits affectant les finances de l'Union européenne

Code de procédure pénale

Article D47-1-30

Article D47-1-30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des articles 696-108 et 696-111 du Parquet européen

Résumé Les infractions commises après le 20 novembre 2017 doivent être signalées au Parquet européen si elles sont listées dans les articles D. 47-1-31 à D. 47-1-34.

Pour l'application des articles 696-108 et 696-111, les infractions commises après le 20 novembre 2017 relevant de la compétence du Parquet européen et pour lesquelles il doit être procédé aux signalements prévus par l'article 696-111 sont celles prévues par les articles D. 47-1-31 à D. 47-1-34.

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Pour l'application des articles 696-108 et 696-111, les infractions commises après le 20 novembre 2017 relevant de la compétence du Parquet européen et pour lesquelles il doit être procédé aux signalements prévus par l'article 696-111 sont celles prévues par les articles D. 47-1-31 à D. 47-1-34.