Créé le 1 juin 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Infractions à signaler au Parquet européen
Résumé. L'article D47-1-30 précise quelles infractions commises après le 20 novembre 2017 doivent être signalées au Parquet européen.
Pour l'application des articles 696-108 et 696-111, les infractions commises après le 20 novembre 2017 relevant de la compétence du Parquet européen et pour lesquelles il doit être procédé aux signalements prévus par l'article 696-111 sont celles prévues par les articles D. 47-1-31 à D. 47-1-34.