Article D47-1-34
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Signalement des infractions connexes aux délits du Parquet européen
Résumé Les infractions liées à celles qui doivent être signalées au procureur européen doivent aussi l'être.
Il doit être procédé au signalement des infractions connexes aux délits prévus aux articles D. 47-1-31 à D. 47-1-32 lorsqu'elles sont indissociablement liées avec ces délits.
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