Code de procédure pénale

Section 2 : De l'exercice de sa compétence par le procureur européen délégué

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert et gestion des enquêtes par le procureur européen délégué

Résumé. Cette section explique comment les enquêtes sont transférées et gérées par le procureur européen délégué, y compris les conflits de compétence et la transmission des documents.

En vigueur depuis le 1 juin 2021

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Transfert d'enquête au procureur européen délégué

Résumé. Un magistrat français doit transférer rapidement une enquête au procureur européen délégué si ce dernier en prend la responsabilité, sauf en cas de conflit de compétence.

Pour l'application de l'article 696-112 (Transfert des affaires au Parquet européen), le magistrat national initialement saisi de l'enquête adresse sans délai l'ensemble de la procédure au procureur européen délégué dès que ce dernier l'avise qu'il retient sa saisine, sauf conflits de compétences prévus aux articles 696-135 (Désignation d'un magistrat en cas de refus de dessaisissement au profit du Parquet européen) et 696-136 (Refus de dessaisissement au profit du Parquet européen). Lorsque l'enquête concerne une infraction prévue par le code des douanes, l'administration des douanes est informée de ce dessaisissement.
La décision de dessaisissement du procureur de la République ou l'ordonnance rendue à cette fin par le juge d'instruction sont des mesures d'administration judiciaire insusceptibles de recours.

En vigueur depuis le 1 juin 2021

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Gestion des enquêtes en cas de refus de dessaisissement par le procureur

Résumé. L'article explique comment les enquêtes sont gérées lorsque le procureur de la République refuse de se dessaisir au profit du Parquet européen.

Pour l'application de l'article 696-135 (Désignation d'un magistrat en cas de refus de dessaisissement au profit du Parquet européen), le procureur général compétent pour décider si les investigations seront poursuivies par le procureur de la République ayant refusé de se dessaisir ou par le procureur européen délégué est le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve la juridiction interrégionale spécialisée en matière économique et financière prévue par l'article 704 (Compétence des juridictions pour les affaires complexes en matière économique et financière) dans le ressort de laquelle se trouve ce procureur de la République, ou, si ce procureur ayant refusé de se dessaisir est le procureur de la République financier, le procureur général près la cour d'appel de Paris.
Le procureur de la République chargé par le procureur général compétent de poursuivre les investigations peut décider que celles-ci seront poursuivies par l'administration des douanes, conformément aux dispositions du code des douanes, lorsque l'infraction concernée relève dudit code.
La décision du procureur général, qui constitue une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours, est adressée par tout moyen et dans les meilleurs délais au procureur de la République et au procureur européen délégué.

En vigueur depuis le 1 juin 2021

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Transmission d'informations entre procureurs généraux et administration des douanes

Résumé. L'article explique comment les procureurs généraux reçoivent et traitent les informations sur les affaires classées sans suite par le Parquet européen, notamment en informant l'administration des douanes pour le recouvrement des ressources propres.

Le procureur général compétent pour recevoir, en application du 2° de l'article 696-137 (Transfert d'affaires par le Parquet européen), l'information du procureur européen délégué indiquant qu'il renvoie aux autorités nationales une infraction connexe qu'il envisageait de classer sans suite est le procureur général mentionné à l'article D. 47-1-39 (Gestion des enquêtes en cas de refus de dessaisissement par le procureur).
Lorsque le procureur général reçoit l'information qu'une affaire est classée sans suite par le Parquet européen, il en informe sans délai l'administration des douanes, aux fins de recouvrement des ressources propres, conformément à l'article 39 (Rôle du procureur de la République dans les tribunaux) § 4 du règlement (UE) 2017/1039 du Conseil du 12 octobre 2017.

En vigueur depuis le 1 juin 2021

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Transmission numérique des documents au procureur européen délégué

Résumé. Les documents envoyés au procureur européen délégué peuvent être en format numérique et transmis électroniquement.

Tous les signalements, informations, avis et procédures adressés au procureur européen délégué ou transmis ou par lui peuvent être établis ou convertis sous format numérique et communiqués par voie électronique conformément aux dispositions des articles 801-1 (Numérisation des actes de procédure pénale),803-1 (Notifications judiciaires par voie électronique) et D. 589 (Transmission des pièces de procédure sous format numérique) à D. 592 (Transmission électronique des mémoires devant la chambre des investigations et des libertés).

En vigueur depuis le mardi 1 juin 2021

Section 2 : De l'exercice de sa compétence par le procureur européen délégué
Article D47-1-38
Article D47-1-39
Article D47-1-40
Article D47-1-41